Article 1679 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 5 913 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Sortie de vigueur le 12 juin 2011
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Commentaires269


1Fiscalité Applicable Aux Organisations Non Gouvernementales Françaises En Matière De Taxe Sur Les Salaires Relative Aux Salariés Expatriés
M. Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 16 novembre 2023

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires (CA) au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations. […]

En revanche tel n'est pas le cas pour les salaires qu'un employeur verserait à ses personnels relevant d'un centre d'opérations à l'étranger présentant un caractère de permanence et doté d'une certaine autonomie.

Si ces éléments s'apprécient en fonction des circonstances de l'espèce, […] en application des dispositions de l'article 1679 A du CGI, […]

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2Taxe sur les salaires : actualités et enjeux
Deloitte Société d'Avocats · 15 octobre 2023

[…] L'article 231 du Code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur les salaires frappe « les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précé […] minima de 4,25 % (un taux qui est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 573 € et 17 114 € et à 13,60 % au-delà de 17 114 €) ,et ce même si les OSBL bénéficient de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI (abattement sur le montant annuel de la taxe), fixé à 22 535 € pour la taxe due au titre des salaires […] L'article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06, applicable aux associations, […]

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3Taxe sur les salaires 2023
www.legisocial.fr · 23 janvier 2023
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Décisions14


1Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2012, n° 1006182
Rejet

[…] Considérant que l'Z A B F K-L-M N (O P) régie par la loi de 1901 a, en tant qu'employeur non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90% au moins de son chiffre d'affaires déclaré et acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2007 à 2009 pour des montants, respectivement, de 27 802 euros, 273 196 euros et 263 792 euros, conformément aux dispositions de l'article 231, 1 du code général des impôts, après déduction de l'abattement prévu à l'article 1679 A du même code ; que par la présente requête l'Z O P demande la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes en cause assorties des intérêts moratoires ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Etats membres·
  • Union européenne·
  • Impôt·
  • Salaire·
  • Liberté d'établissement·
  • Prestation de services·
  • Directive·
  • Chiffre d'affaires·
  • État

2Tribunal administratif de Lille, 23 septembre 2022, n° 2205340
Rejet

[…] Aux termes de l'article 231 A du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. () ». L'article 1679 A de ce code vise : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, […]

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  • Crédit d'impôt·
  • Retraite complémentaire·
  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Restitution·
  • Livre·
  • Régie·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Syndicat professionnel

3Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juin 2010, n° 0703791Q
Réformation

[…] que, pour éviter que cette libération ne constitue une source d'évasion fiscale, l'article 98 de la loi de finances pour 1990 a prévu une obligation de déclaration auprès des administrations fiscales et douanières des comptes ouverts utilisés ou clos à l'étranger et des transferts de capitaux d'un montant au moins égal à 50 000 francs, soit 7 622 euros ; qu'en cas de méconnaissance de cette double obligation, […] fixé par rapport aux rappels de droits, la majoration prévue à l'ancien article 1759 est par nature proportionnelle ; qu'il s'ensuit que par l'adoption de dispositions codifiées aux articles 1679 A, 1679 quater et 1759 du code général des impôts, […]

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  • Impôt·
  • Conseil constitutionnel·
  • Présomption·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil d'etat·
  • Transfert de capitaux·
  • Évasion fiscale·
  • Principe·
  • Citoyen·
  • Proportionnalité
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Documents parlementaires24

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Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
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