Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 10 : Cotisation foncière des entreprises
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.
L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.
Commentaires • 23
[…] En application de l'article 1679 quinquies du CGI, le montant du solde de CFE peut être réduit, sous la responsabilité des redevables, du montant du PVA attendu. […] […] L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée.
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : … Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, […]
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[…] — c'est à tort que le service a procédé au recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en même temps que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) alors qu'aucune disposition législative n'organisait les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et que celle-ci ne pouvait être recouvrée selon les modalités prévues aux articles 1679 quinquies et 1679 septies du code général des impôts qui organisent seulement les modalités de recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 juillet 2014, n° 1204078
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 1600 II et III du code général des impôts ne précisent pas les modalités de recouvrement des taxes additionnelles aux deux cotisations, CFE et CVAE ; que c'est à l'article 1679 quinquies que sont prévues les modalités de recouvrement à l'égard de la CFE ; que l'article 1679 septies ne précise pas celles relatives à la taxe additionnelle à la CVAE ; que cependant seul le législateur a compétence pour définir les règles d'assiette de taux ainsi que les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; qu'elles ne peuvent être considérées aller de soi ; […]
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En application de l'article 1679 quinquies du CGI, le montant du solde de CFE peut être réduit, sous la responsabilité des redevables, du montant du PVA attendu. […] L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. […]
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