Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Article 1681 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 60
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
Commentaires • 7
[…] C. […] Il en est de même des prélèvements mentionnés à l'article 1681 A du CGI, à l'article 1681 B du CGI, à l'article 1681 C du CGI, à l'article 1681 D du CGI et à l'article 1681 E du CGI pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu. […] Codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 1681 D du CGI prévoient à ce titre que les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux, ou un livret A. […] Fiscalité des entreprises
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 novodecies du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique » ;
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. (…) 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; […] au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0804734
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1681 sexies du code général des impôts : « Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies » c'est-à-dire par virement « ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. » ; qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : « 1. […]
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[…] Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais pour le contribuable (CGI, art. 1681 D). […] […] Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr.
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