Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1983
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune.
Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
3. (Abrogé).
Commentaires • 27
24 août 2020 si, comme en l'espèce, la requête d'appel a été introduite dans le délai d'appel prévu à l'article R. 811-2 du CJA, quand bien même ce dernier expirait entre le 12 mars et le 23 juin 2020. […] 5427, 65428, inédite au Rec., RJF 3/89 n° 372) ou encore d'une lettre réclamant à l'épouse le paiement de rappels d'impôt sur le revenu établis au nom de son époux sur le fondement de la solidarité entre époux instituée par l'article 1685 du CGI dans sa rédaction alors applicable (CE, 11 octobre 1995, W... […] Soulignons au demeurant que depuis le 1er octobre 2011, […]
Lire la suite…Plus déterminant, le CE a prononcé la décharge de l'obligation de payer sur des dispositions analogues, qui figuraient à l'époque à l'article 1685 du code général des impôts, sur la décharge de l'obligation de payer entre époux. Dans cette décision Mme A… (Venons-en aux conditions d'application de l'article 1691 bis du code général des impôts. […] La troisième condition de l'application de l'article 1691 bis était remplie à savoir l'absence de manœuvres frauduleuses vous pourrez décharger la requérante. Cette décharge est prononcée dans les conditions suivantes prévues à l'article 1691 bis du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] — que la demande en décharge de son obligation de paiement solidaire, présentée par M. Y X, le 5 mai 2004, fondée sur les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur, a été rejetée par une décision du trésorier-payeur général de l'Aveyron en date du 3 novembre 2004 ; que la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au greffe du Tribunal tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par jugement en date du 26 mai 2009 ; que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête dont l'avait saisie le requérant, par un arrêt du 16 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
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[…] Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 17 novembre 2016, auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du Code de procédure civile, Madame E B épouse X sollicite du Tribunal de : Vu l'article L.274 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1685 du Code général des impôts, Vu l'article 1313 du Code civil, Vu l'article L.621-40 du Code de commerce,
Lire la suite…- Créance·
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 345404
[…] Un requérant ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers alors en vigueur, de cette doctrine, dès lors qu'elle ajoute aux dispositions de l'ancien article 1685 du code général des impôts (CGI) et est contraire aux lois et règlements. ) Les couples mariés, soumis à une imposition commune, sont dans une situation différente de celle des concubins, qui n'y sont pas soumis. […]
Lire la suite…- Combinaison avec les stipulations de l'article 1 p1·
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Afin toutefois de garantir le recouvrement de l'impôt dû par le mari et d'éviter qu'un ménage n'organise son insolvabilité, ce système avait été complété, par l'article 28 du décret-loi du 2 mai 1938 ultérieurement codifié à l'article 1685 du CGI, par un mécanisme de solidarité des conjoints, lorsqu'ils vivent sous le même toit, au paiement de l'impôt sur le revenu assis au nom du mari. […]
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