Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1668 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.
Commentaires • 10
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1 er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […]
Lire la suite…[…] prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), […] la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. […] idArticle=JORFARTI000023314467&cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1 er janvier 2014.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, […] par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions. » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôts sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle … » ; et qu'aux termes de l'article 1668 A du code général des impôts : « l'imposition forfaitaire annuelle visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, […] par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions. » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôts sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle … » ; et qu'aux termes de l'article 1668 A du code général des impôts : « l'imposition forfaitaire annuelle visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2012, n° 1012041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, […] elle est également redevable de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. (…) » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôts sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (…) » ; et qu'aux termes de l'article 1668 A du code précité, […]
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 14 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ; 3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l'article 1920 sont abrogés ; b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; c) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 223 A et, […]
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