Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1668 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.
Commentaires • 10
L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1 er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. […]
Lire la suite…[…] prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), […] la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. […] idArticle=JORFARTI000023314467&cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1 er janvier 2014.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, […] par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions. » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôts sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle … » ; et qu'aux termes de l'article 1668 A du code général des impôts : « l'imposition forfaitaire annuelle visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, […] par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions. » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôts sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle … » ; et qu'aux termes de l'article 1668 A du code général des impôts : « l'imposition forfaitaire annuelle visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2012, n° 1012041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, […] elle est également redevable de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe. (…) » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôts sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (…) » ; et qu'aux termes de l'article 1668 A du code précité, […]
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 14 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ; 3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l'article 1920 sont abrogés ; b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ; c) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 223 A et, […]
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