Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / III bis : Régime simplifié
Article 1694 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1969
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 27 décembre 1969
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi 69-1161 1969-12-24 art. 12 I Finances pour 1970 JORF 27 décembre 1969
Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 16 juin 2023, n° 2122556
Rejet
[…] — il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière, au sens du 2 du II de l'article 1694 bis du code général des impôts ; […]
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