Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / III bis : Régime simplifié
Article 1694 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 16 juin 2023, n° 2122556
[…] — il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière, au sens du 2 du II de l'article 1694 bis du code général des impôts ; […]
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