Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre / V bis : Paiement par remise d'oeuvres d'art
Article 1716 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 6 (V) JORF 29 JUIN 1982
I. – Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droit de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.
II. – La procédure de dation en paiement par remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue au I est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
(1) Annexe II, art. 384 A.
Commentaires • 42
[…] NOTA : (1) Voir l'article 257 de l'annexe III. Voir toutefois le I de l'article 1717. […] #8217;article 1716 bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1203145 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la procédure de dation en paiement prévue par l'article 1716 bis du code général des impôts ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1716 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. […]
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3. ADLC, Avis 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du…
[…] Dans ce cadre, le ministre du budget se prononce sur l'octroi ou le refus de l'agrément, sur avis des ministres et services concernés par le bien proposé. À titre d'illustration, dans le cas d'un immeuble visé à l'article 1716 bis du code général des impôts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que le ministre chargé de la protection de la nature, conseillent le ministre du budget sur l'opportunité d'accepter la dation60. […]
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En vertu de l'article du 150 VI du CGI, sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux ou les exportations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le taux de cette taxe est fixé à 6 % du prix de cession (3). Si le vendeur ou l'exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % s'applique. […] […] (10) CGI, art. 1716 bis.
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