Article 1716 bis du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 2001

I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.

II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
19 textes citent l'article

Commentaires41


1Les droits de succession
www.canopy-avocats.com · 8 août 2022

[…] NOTA : (1) Voir l'article 257 de l'annexe III. Voir toutefois le I de l'article 1717. […] #8217;article 1716 bis du code général des impôts. […]

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3PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt
BOFiP · 29 avril 2020

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1679 ter du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu […] Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits prévue à l'article 1716 bis du CGI et dénommée dation en paiement est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (CGI, ann. II, art. 384 A, CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, CGI, ann. II, art. 384 A bis et CGI, ann. […] actions définies au 2° de l'article 965 du CGI représentative de ces mêmes biens.

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Décisions9


1CAA de PARIS, 9ème Chambre, 11 juin 2015, 13PA02966, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1203145 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la procédure de dation en paiement prévue par l'article 1716 bis du code général des impôts ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Pouvoirs du juge fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Questions communes·
  • Dation en paiement·
  • Impôt·
  • Offre·
  • Ville·
  • Successions

2Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2013, n° 1114131
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1716 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. […]

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  • Successions·
  • Dation en paiement·
  • Impôt·
  • Offre·
  • Fonction publique·
  • Opcvm·
  • Budget·
  • Titre·
  • Conseil d'etat·
  • État

3ADLC, Avis 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du…

[…] Dans ce cadre, le ministre du budget se prononce sur l'octroi ou le refus de l'agrément, sur avis des ministres et services concernés par le bien proposé. À titre d'illustration, dans le cas d'un immeuble visé à l'article 1716 bis du code général des impôts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que le ministre chargé de la protection de la nature, conseillent le ministre du budget sur l'opportunité d'accepter la dation60. […]

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  • Donations·
  • Legs·
  • Émoluments·
  • Tarifs·
  • Décret·
  • Personne publique·
  • Notaire·
  • Acte·
  • Mécénat·
  • Culture
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Documents parlementaires321

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