Article 1723 ter-00 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/1989
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Version31/03/2000
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaires14


www.fiscaloo.fr · 15 mars 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la solidarité fiscale entre époux ou entre partenaires pacsés, sur la procédure de décharge de solidarité, ainsi que sur les conséquences susceptibles d'en découler. […] " target="_blank" rel="noopener noreferrer">1723 ter-00 b du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un PACS sont tenus à une solidarité fiscale. […]

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www.fiscaloo.fr · 23 décembre 2022

Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d'impôts. […] Bien que soumis à une imposition commune, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts prévoit que les concubins ne sont pas solidaires pour le paiement de l'IFI. En matière de taxe foncière, celle-ci est établie au nom du concubin propriétaire du bien immobilier. […] En cas de legs au concubin survivant, les droits demeurent calculés au taux de 60%, mais après un abattement de 1.594 euros (article 788, IV du code général des impôts). C'est nettement moins favorable que les successions entre époux ou entre partenaires pacsés, lesquelles sont exonérées de droits de mutation par décès. […]

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www.hemera-avocats.fr · 19 mars 2021

[…] Article 964 du Code général des impôts Les patrimoines (communs ou propres) des époux et des partenaires d'un PACS sont cumulables. A noter qu'ils le sont également pour les personnes vivant en concubinage, c'est-à-dire les couples qui ont une vie commune stable et continue. […] SOLIDARITE FISCALE Articles 1691 bis et 1723 ter 00-B du Code général des impôts Les époux et partenaires de Pacs sont solidaires du paiement de leurs impôts communs (sauf de la taxe foncière). Cela signifie que l'administration fiscale peut demander à chacun le paiement de la totalité de l'impôt commun du couple.

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Décisions176


1Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2023, n° 2106672
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () / II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () / 2. […]

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    2Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 1104466
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : « I. ― Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (…) II. ― 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; (…) 2. […]

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    • Impôt·
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    • Disproportion·
    • Justice administrative·
    • Dette·
    • Paiement·
    • Aquitaine·
    • Imposition·
    • Finances publiques·
    • Solidarité

    3Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2012, n° 1107405
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : « I. […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; […]

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    • Finances publiques·
    • Impôt·
    • Pacte·
    • Revenu·
    • Solidarité·
    • Montant·
    • Séparation de corps·
    • Cotisations·
    • Personne divorcée·
    • Obligation
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