Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section V : Dispositions communes
Article 1724 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1981
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Modifié par : Loi 81-941 1981-10-17 art. 5 : Code du travail art. L324 JORF 20 octobre 1981
En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par le travailleur clandestin.
Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
Commentaires • 26
Cette dernière ayant fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé, l'administration fiscale a fait jouer, à l'égard de ses donneurs d'ordres, la solidarité de paiement prévue par l'article 1724 quater du CGI. La société Bovendis a ainsi été tenue au paiement solidaire, au titre des années 2012 et 2013, d'une partie des impositions supplémentaires et pénalités dues par la société Asfi. Elle a porté le litige devant le TA de Cergy-Pontoise puis la cour administrative d'appel de Versailles, qui a rejeté sa requête en formation plénière par l'arrêt attaqué, classé en C+. […]
Lire la suite…[…] En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, notifié le 12 septembre 2016 à la société Bouygues TP, en sa qualité de débiteur solidaire, un avis de mise en recouvrement de la somme de 2 163 925 euros.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] La SARL EITB a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de solidarité au paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à la charge de M. X au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2007 et 2008, qui lui ont été réclamés en application des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts.
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[…] 4. Considérant, en troisième lieu, que si M. B soutient que l'administration a mis en œuvre en l'espèce la solidarité entre le donneur d'ordre et le travailleur clandestin, prévue par les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, sans établir que les deux sociétés sous-traitantes en cause avaient manqué à leurs obligations déclaratives et sans qu'une lettre de rappel lui ait été adressée avant la notification d'un premier acte de poursuites, ces moyens doivent être écartés comme inopérants dès lors que le présent litige est un litige d'assiette qui porte sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'intéressé a lui-même été assujetti en raison de la remise en cause de déductions de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait pratiquées ;
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 5 novembre 2020, 19VE01476, Inédit au recueil Lebon
[…] La société K Entreprise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 30 442 euros au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 25 septembre 2013, et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés en qualité de codébiteur solidaire de la SARL Karabat en application de l'article 1724 quater du code général des impôts.
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[…] elle doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221- 5 du code du travail, incluant notamment les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement de ces cotisations. […] L. 8222-2 et s.) et du CGI (art. 1724 quater) peut conduire à rendre le donneur d'ordre solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale par le prestataire. […]
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