Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section V : Dispositions communes
Article 1724 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1981
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Modifié par : Loi 81-941 1981-10-17 art. 5 : Code du travail art. L324 JORF 20 octobre 1981
En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par le travailleur clandestin.
Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
Commentaires • 26
Cette dernière ayant fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé, l'administration fiscale a fait jouer, à l'égard de ses donneurs d'ordres, la solidarité de paiement prévue par l'article 1724 quater du CGI. La société Bovendis a ainsi été tenue au paiement solidaire, au titre des années 2012 et 2013, d'une partie des impositions supplémentaires et pénalités dues par la société Asfi. Elle a porté le litige devant le TA de Cergy-Pontoise puis la cour administrative d'appel de Versailles, qui a rejeté sa requête en formation plénière par l'arrêt attaqué, classé en C+. […]
Lire la suite…[…] En l'absence de paiement par la société Atlanco Limited, l'administration fiscale a, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, notifié le 12 septembre 2016 à la société Bouygues TP, en sa qualité de débiteur solidaire, un avis de mise en recouvrement de la somme de 2 163 925 euros.
Lire la suite…Décisions • 115
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, que si M. B soutient que l'administration a mis en œuvre en l'espèce la solidarité entre le donneur d'ordre et le travailleur clandestin, prévue par les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, sans établir que les deux sociétés sous-traitantes en cause avaient manqué à leurs obligations déclaratives et sans qu'une lettre de rappel lui ait été adressée avant la notification d'un premier acte de poursuites, ces moyens doivent être écartés comme inopérants dès lors que le présent litige est un litige d'assiette qui porte sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'intéressé a lui-même été assujetti en raison de la remise en cause de déductions de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait pratiquées ;
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[…] La société Bajoanel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue établies au nom de la société ASFI. Par un jugement n° 1611605 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2012, n° 1106590
[…] 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que les majorations correspondantes auxquelles la SARL Pep 75 a été assujettie au titre de l'année 2008 mise à sa charge à hauteur de 31 060 euros en sa qualité de codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts ;
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[…] elle doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221- 5 du code du travail, incluant notamment les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement de ces cotisations. […] L. 8222-2 et s.) et du CGI (art. 1724 quater) peut conduire à rendre le donneur d'ordre solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale par le prestataire. […]
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