Article 1727 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant. Pour le calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à 5 F, toute période d'un mois commencée est comptée entièrement.
L'indemnité est également applicable en cas de paiement tardif, aux comptables directs du Trésor, des sommes dues au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 9 juillet 1987
79 textes citent l'article

Commentaires+500


1La regularisation fiscale des entreprises : les trois methodes
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 17 février 2024

[…] Conformément aux dispositions de l' […] article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu'un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration, . […] La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. […]

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2Un nouveau crédit d’impôt pour la filière de production de l’énergie « verte »
CMS · 12 février 2024

[…] Le non-respect des conditions ci-avant entraîne le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux assortie des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI (CGI, article 1649 nonies A), l'administration ayant un délai qui se prescrit à la fin de la troisième année suivant celle du non-respect des conditions d'octroi du C3iV. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488915
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les sanctions, prévues, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2011, n° 0803179
Rejet

[…] que le véhicule Citroën C3 pluriel n'étant pas exclusivement affecté à une activité de transport public de personnes, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé son acquisition n'est pas déductible; que la notification de redressements du 11 mai 2007 est suffisamment motivée concernant la moins-value; que la SARL FRANCE LIMOUSINE a été informée des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts et du taux de l'intérêt de retard appliqué ;

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2Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2009, n° 0813883
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie… » ;

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3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE01963, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
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  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
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