Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Article 1731 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. (Abrogé).
4. La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
Commentaires • 65
A cette première contestation se greffe, dans l'affaire concernant les époux D..., la question de l'imputation de leurs déficits fonciers et réductions d'impôt, que l'administration a refusée sur le fondement de l'article 1731 bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] • En cas de défaut ou retard de paiement après dépôt de la déclaration une majoration de 5 % des sommes non réglées est mise en place par l& […] #8217;article 1731 du CGI. En cas d'insuffisance de déclaration l'article
Lire la suite…Décisions • 171
[…] 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SOFABO doit être regardée comme ayant appréhendé la marge bénéficiaire ayant résulté de la livraison de déchets en contrepartie d'un prix dont il est constant qu'elle n'a donné lieu à la délivrance d'aucune facture régulière ; que cette circonstance était de nature à justifier, par application de l'article 1731 du code général des impôts, l'amende égale à 50 % du montant de la transaction dont ont été assorties les impositions en litige ;
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[…] Elle fait valoir qu'elle exerce une activité de promotion immobilière ; qu'elle fait partie du groupe X ; que des factures émises en 2006-2007 ont été établies à son nom alors qu'elles correspondaient à des travaux réalisés pour le compte de M. et M me X sur leurs résidences principale et secondaire ; que le vérificateur dans ce contexte a appliqué l'amende prévue à l'article 1731 I 1° du code général des impôts ; que les faits reprochés sont imputables au maître d'œuvre, qui intervenait sur les chantiers du groupe X et sur ceux de M. et M me X, et n'a pas de caractère intentionnel ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1994, 104266, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. X… conteste l'application qui lui a été faite des majorations de droits prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts, « lorsque la mauvaise foi du redevable est établie » ; que, toutefois eu égard au caractère systématique des dissimulations de recettes opérées par le contribuable, l'administration doit être regardée comme établissant la mauvaise foi de M. X… ;
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