Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1731 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 9
[…] En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI). […] […] En cas d'insuffisance de versement, l'article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil.
Lire la suite…[…] - à l'article 1730 du code général des impôts (CGI) (II § 70) ; - à l'article 1731 du CGI (III § 140).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la notification de redressements du 6 octobre 1981, le vérificateur a indiqué à la société requérante les griefs qu'il faisait à sa comptabilité et qui justifiaient que ses résultats fussent rectifiés d'office ; que si ce n'est que dans sa réponse aux observations du contribuable qu'il lui a précisé que « compte tenu des graves carences constatées dans la tenue de votre comptabilité et des omissions de recettes relevées, les rappels de droits seront assortis des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts », cette réponse indique les considérations de droit et de fait qui ont fondé les pénalités litigieuses, […]
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[…] 28. En modifiant l'article 1668 du code général des impôts, le 1° du paragraphe I de l'article 12 de la loi déférée augmente le montant du dernier acompte, en portant ces taux, respectivement, à 80 %, 90 % et 98 %. Le 2° du même paragraphe I modifie par coordination l'article 1731 A du code général des impôts, afin de tenir compte de ces modifications dans le calcul de l'intérêt de retard et de la majoration pour retard de paiement dus en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980, Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la…
[…] En ce qui concerne l'article 1649 quinquies A, paragraphe 3 (4 e alinéa) et l'article 1731 A : […]
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-En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, […] les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros ne sont soumises à la majoration pour retard de paiement due en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte, en application des articles 1731 et 1731 A du code général des impôts, que si la différence entre l'impôt estimé lors du versement de cet acompte et l'impôt dû excède à la fois 20 % du montant de l'impôt dû et huit millions d'euros.
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