Doctrine Logo

Article 1736 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative. (1)

2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.

Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.

3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 €.

4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues à l'article 242 ter B ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.

5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.

II. – (Disjoint)

III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 88, s'agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis.

IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.

Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €.

2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

(Alinéa sans objet).

IV bis. – Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 €.

V. – Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.

VI. – Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.

VI bis. – Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.

VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.

2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.

VIII. – Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €.

IX. – Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 € par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

X. – Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
9 textes citent l'article

1Loi de finances rectificative pour 2012 (1)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

. – L'article 1736 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative. […] Article 6 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé :

 Lire la suite…

2Livre blanc : tout savoir sur la légalité des comptes offshores (Partie 1).
Jocelyn Ziegler, Avocat. · Village Justice · 13 octobre 2022

Si ouvrir et déposer des fonds dans un compte offshore est autorisé au contribuable fiscalement domicilié en France, la lecture du 2 du IV de l'article 1736 du Code général des impôts incite à retenir qu'oublier de déclarer un compte étranger est passible « d'une amende de 1 500 euros par ouverture ou clôture de compte non déclaré ». C'est une obligation qui demeure sans que la modalité de détention n'ait d'incidence. Ainsi qu'ils soient détenus directement, par procuration ou en indivision, il n'importe pas. […] […] La détention et l'usage des comptes d'actifs numériques sont définis dans l'annexe 3 du Code Général des impôts à l‘article 344 G decies III :

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] sexies sont applicables à l'amende prévue à l'alinéa précédent. 2. […] les articles 1784 à 1788 nonies sont remplacés par les articles 1784 à 1788 B ainsi rédigés : « Art. 1784. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ( CGI […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 4 février 2015, 14PA00518, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1302234 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts ;

 Lire la suite…
  • Imposition·
  • Crédit bancaire·
  • Administration·
  • Pénalité·
  • Réponse·
  • Contribuable·
  • Serbie·
  • Comptes bancaires·
  • Impôt·
  • Taxation

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 14LY01821, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant que M me E… A… a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2009 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration, estimant que l'intéressée était co-titulaire depuis 2005 d'un compte bancaire ouvert au Luxembourg et non déclaré en France a, pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, infligé à M me A… une amende sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; que, par jugement du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la décharge de ces amendes ; que M me A… relève appel de ce jugement ;

 Lire la suite…
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Comptes bancaires·
  • Amende·
  • Luxembourg·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration

3Cour administrative d'appel de Versailles, 4 novembre 2014, n° 14VE00845
Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ont également été méconnues en ce que l'auteur du versement de la commission, la CFF, n'a pas fait l'objet d'un redressement à la suite des procédures de contrôle de sa comptabilité pour les exercices clos en 2004, 2005 et 2006, ce qui constitue une prise de position opposable à l'administration ; que, de même, l'administration n'a pas infligé à la CFF l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts en cas de non déclaration du versement d'une commission, ce qui établit qu'elle a reconnu que le versement de la CFF était la contrepartie du prix d'achat des actions ;

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Promesse·
  • Administration·
  • Développement·
  • Procédures fiscales·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Imposition·
  • Vérificateur·
  • Livre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 25, renuméroté article 56
Article 56 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
, modifie l'article 1736 Code général des impôts

Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure …

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
, modifie l'article 1736 Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
, modifie l'article 1736 Code général des impôts

1.1 Le secteur de l'économie collaborative fait intervenir à la fois des plateformes d'échanges de biens et de services entre particuliers sans recherche de profit et des plateformes d'offres commerciales. Il existe 276 plateformes d'économie collaborative, dont 70 % ont leur siège social en France. En plein essor, l'économie collaborative concurrence les activités traditionnelles, et les pouvoirs publics sont confrontés à deux nouveaux défis 11(*) : accompagner le dynamisme de ce secteur de l'économie tout en garantissant une fiscalité équitable. Alors que certaines activités relèvent du …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?