Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Article 1739 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V)
Commentaires • 13
L'art. 1739 CGI prévoit dans son I une amende pour non respect de la législation sur l'ouverture et la tenue de comptes d'épargne réglementés. […] Naturellement, elle peut l'être aussi à l'appui de toute réclamation encore susceptible d'être formée eu égard aux délais fixés par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Décisions • 22
) Il résulte des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, […] mais le respect des dispositions légales applicables aux comptes d'épargne réglementée, notamment de l'article 1739 du code général des impôts (CGI), commet une erreur de droit la cour qui juge que l'administration avait pu régulièrement user de la procédure de vérification de comptabilité pour constater des infractions aux dispositions de l'article 1739 du CGI.
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Contributions et taxes·
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- Exclusion
[…] Les compléments d'impôt sur les sociétés en résultant ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1739 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
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- Justice administrative·
- Impression
3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
[…] 1°) la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1756 bis et 1739 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2005 et 2006, à concurrence de 1 398 573 euros ;
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