Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1740 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 105 II finances pour 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
Commentaires • 46
Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), […] dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, le Conseil constitutionnel était saisi des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 1998 créant un nouvel article 1740 ter A au sein du CGI, […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, l'examen du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6§1 de la Convention EDH se heurte à un obstacle infranchissable : celui de votre incompétence pour connaître des décisions prises par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois20. […]
Lire la suite…Décisions • 385
[…] en l'absence de tout opération économique réelle, permis à la SARL SUN X Y de bénéficier néanmoins d'une facturation française mentionnant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible alors que la taxe collectée en amont n'était pas reversée au Trésor ; qu'à l'issue du contrôle la SARL SUN X Y a été assujettie à des rappels des droits de taxe éludés, majorés des pénalités de 80 % prévues en cas de manœuvres frauduleuses par l'article 1729 du code général des impôts et d'une amende fiscale de 50 % en application des dispositions de l'article 1740 ter du même code ;
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[…] Il résulte de l'article 1740 octies du Code général des impôts qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture… sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 18 novembre 2011, 09PA05196, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de son recours, de la circonstance que, par un jugement en date du 30 juin 2009, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du contribuable tendant à la décharge des pénalités qui lui avaient été infligées, à la suite des redressements en litige dans la présente instance, en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ;
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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé : « Art. 1740 ter A. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […]
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