Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales / *FACTURES DE COMPLAISANCE*
Article 1740 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 105 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
Commentaires • 46
Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d'État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), […] dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, le Conseil constitutionnel était saisi des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 1998 créant un nouvel article 1740 ter A au sein du CGI, […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, l'examen du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6§1 de la Convention EDH se heurte à un obstacle infranchissable : celui de votre incompétence pour connaître des décisions prises par le Conseil constitutionnel dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois20. […]
Lire la suite…Décisions • 385
[…] — des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002 ; — des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; — des amendes fiscales prévues par l'article 1740 ter du code général des impôts ; et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : « Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2012, n° 0802538
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts, qui lui a été infligée au titre de la période du 28 août 2001 au 31 décembre 2004 ; […]
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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. Après l'article 1740 ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé : « Art. 1740 ter A. Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […]
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