Article 1741 du Code général des impôts

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L231 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L230 (6è al. du CGI 1741)

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
103 textes citent l'article

1Dubaï Papers : mise en place d’un dispositif temporaire d’autodénonciation
www.friedlandco.com · 25 janvier 2023

Le délit de fraude fiscale, prévu et réprimé à l'article […] 1741 du code général des impôts, consiste dans le fait de ne pas déclarer délibérément une partie de ses revenus au Trésor public dans le but d'éluder tout ou partie des impôts dus. […] Il est ainsi défini par l'article 324-1 du Code pénal comme l'introduction par divers moyens du produit d'une infraction dans l'économie légale afin d'en dissimuler l'origine délictuelle. […]

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3Qu’est ce que la Fraude Fiscale ?
www.reillac-avocat.fr · 9 janvier 2023

Le délit général de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts. 2. COMMENT EST-ELLE CARACTÉRISÉE ?

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1Tribunal administratif de Paris, 9 février 2011, n° 0806819
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que M me X, dans son mémoire enregistré le 30 décembre 2010, a demandé au tribunal un sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité du 4 e alinéa de l'article 1741 du code général des impôts ; que toutefois cette décision, du reste rendue dès le 10 décembre précédent sous le n° 2010-72/75/82 QPC, si elle a déclaré non conforme à la Constitution cet alinéa, relatif à la peine automatique de publication des jugements déclarant une fraude fiscale, n'est d'aucune incidence sur le présent litige ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2016, n° 1407044
Rejet

[…] Considérant que la société Volcom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des rappels d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que la société Volcom, qui a été condamnée définitivement au titre des années 2008 et 2009 au paiement d'une amende de 150 000 euros en application des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.213, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Marc X… et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des Procédures Fiscales, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale :

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  • Chose jugée sur le fondement des articles l·
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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
, modifie l'article 1741 Code général des impôts
Sur l'article 8, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
, modifie l'article 1741 Code général des impôts

1.1 La publicité de la décision de justice rendue en matière de fraude fiscale existe à titre de peine complémentaire dont le prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Il s'agit de l'affichage ou de la diffusion de la décision soit par la presse écrite soit par tout autre moyen de communication au public par la voie électronique 14(*) ; étant entendu que, depuis le 1 er janvier 2011, ces peines complémentaires ne revêtent plus un caractère obligatoire, une réforme étant intervenue à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel 15(*) du dispositif antérieur. 1.2 La circulaire …

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Sur l'article 5, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
, modifie l'article 1741 Code général des impôts
Sur l'article 8, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
, modifie l'article 1741 Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …

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Sur l'article 5, renuméroté article 16
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, modifie l'article 1741 Code général des impôts
Sur l'article 8, renuméroté article 23
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, modifie l'article 1741 Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …

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