Article 1741 A du Code général des impôts

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L228 (1er, 5è et 6è al. du CGI 1741 A), Livre des procédures fiscales L230 (7è al. du CGI 1741 A)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 13 (V)

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :

1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;

2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;

3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale ;

5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.

Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
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2La CIF publie son rapport d’activité pour 2022
www.actu-juridique.fr · 21 août 2023
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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, 81-35.003, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1741-a, 1743 du code general des impots, 6, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • Commission des infractions fiscales·
  • Effet rétroactif·
  • Action publique·
  • Impôts et taxes·
  • Fraude fiscale·
  • Prescription·
  • Suspension·
  • Procédure·
  • Exercice·
  • Commission

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1967, 66-91.577, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « alors que si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous droits reserves a la partie civile, […] et que si l'article 1744-7 du code general des impots permet aux syndicats et organismes professionnels d'exercer les droits reserves a la partie civile dans les poursuites deja exercees sur plainte du service des impots dans le cadre des articles 1741 a 1743 du code general des impots ce texte derogatoire au droit commun ne saurait etre etendu au-dela des limites que lui a fixe le legislateur et en particulier ne saurait etre etendu a la matiere des poursuites exercees en matiere d'infraction douanieres »;

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  • Infraction à la législation sur les changes·
  • Infraction à la législation des changes·
  • Intéressé à la fraude·
  • Infraction ressortissant uniquement du code des douanes·
  • Appréciation et rattachement au tarif des douanes·
  • Infractions au code général des impôts·
  • Syndicats et organismes professionnels·
  • Infraction au code général des impôts·
  • Intérêts collectifs de la profession·
  • Contrôle de la cour de cassation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1984, 83-92.934, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors que l'avis de la commission des infractions fiscales prévu par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et donné après examen de l'affaire, est favorable aux poursuites envisagées par le ministre chargé des finances contre le contribuable auquel est reprochée une infraction définie aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, la plainte de l'administration saisit nécessairement le parquet de l'ensemble des faits constatés et il appartient au ministère public d'apprécier la suite à leur donner, notamment, après enquête complémentaire s'il y a lieu, […]

 Lire la suite…
  • Saisine préalable de la commission des infractions fiscales·
  • Citation directe par le procureur de la république·
  • Pluralité d'auteurs et de complices·
  • Impôts et taxes·
  • Fraude fiscale·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Avis conforme·
  • Contribuable·
  • Co-auteur
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Documents parlementaires12

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L'amendement s'inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d'une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des … Lire la suite…
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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