Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1743 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743, il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.
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[…] Mais sur le deuxieme moyen de cassation commun aux deux a…, en sa premiere branche, pris de la violation des articles 256, 283, 1741 et 1743 a du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 6 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] Le quatrieme : pris de la violation des articles 1741 et 1743 a du code generak des impots, 6 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare y… coupable de fraude fiscale, aux motifs que la societe n'ayant ete declaree en liquidation des biens que le 4 aout 1978, il n'appartenait pas avant cette date a l'administrateur provisoire d'effectuer les declarations fiscales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1986, 85-91.140, Publié au bulletin
[…] constituent compte tenu de leur simultanéité et des majorations fictives de prix l'instrument nécessaire et obligé de la fraude (1). ° Il n'importe que le complice ait accompli, après chaque intervention, les formalités de publicité foncière dès lors qu'il avait déjà commis des actes de complicité et a persisté à en commettre (1). ° En vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, il appartient au juge répressif d'apprécier souverainement s'il y a lieu d'ordonner la solidarité, pour le paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes, […] comme auteur ou comme complice, par application des articles 1741, 1742 et 1743 du même Code (2).
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