Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1753 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 3
[…] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vient d'abroger l'article 1753 bis du CGI et donc la sanction spécifiquement prévue pour le prélèvement à la source. […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vient d'abroger l'article 1753 bis du CGI et donc la sanction spécifiquement prévue pour le prélèvement à la source. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Mais attendu que l'administration des impots, tenant des articles 1753 bis, 1745 et 1845 du code general des impots, le droit de se constituer partie civile pour demander a la juridiction repressive la condamnation du prevenu a la contrainte par corps pour le recouvrement des impots et droits eludes et des majorations et penalites fiscales y afferentes, ainsi qu'a la solidarite avec le redevable legal de l'impot, ladite administration est recevable a se pourvoir en cassation en vertu de l'article 567 du code de procedure penale contre toute decision qui, comme c'est le cas en l'espece, fait grief a ses interets ;
Lire la suite…- Arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite·
- Ordonnance de dessaisissement·
- Pourvoi de la partie civile·
- Appel de l'inculpé·
- 1) instruction·
- Inobservation·
- ) instruction·
- Signification·
- 2) cassation·
- ) cassation
[…] ils étaient en droit de demander, par application de l'article 3 du Code de procédure pénale, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'Etat et découlant directement du délit de fraude fiscale retenu à la charge des prévenus, […] Qu'en effet, l'administration fiscale puise son droit de se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle non point dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article 1753 bis nouveau du Code général des impôts (lequel a repris les dispositions de l'article 36 de la loi du 23 décembre 1964) qui porte « que dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'Administration fiscale, […]
Lire la suite…- Article 1573 bis du code général des impôts·
- Poursuite pour fraude fiscale et escroquerie·
- Création frauduleuse d'un crédit d'impôt·
- Escroqueries non étrangères à l'impôt·
- Escroquerie concernant l'impôt·
- Fraude fiscale et escroquerie·
- 3) contributions indirectes·
- 4) contributions indirectes·
- 5) contributions indirectes·
- 6) contributions indirectes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1976, 76-90.928, Publié au bulletin
[…] Le premier de la violation des articles 1753 bis du code general des impots, 137 et 142 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Obligation de fournir un cautionnement·
- Contributions directes·
- Contrôle judiciaire·
- Fraudes fiscales·
- Poursuites·
- Cautionnement·
- Impôt·
- Procédure pénale·
- Administration·
- Mainlevée