Article 1753 bis du Code général des impôts

[…] Mais attendu que l'administration des impots, tenant des articles 1753 bis, 1745 et 1845 du code general des impots, le droit de se constituer partie civile pour demander a la juridiction repressive la condamnation du prevenu a la contrainte par corps pour le recouvrement des impots et droits eludes et des majorations et penalites fiscales y afferentes, ainsi qu'a la solidarite avec le redevable legal de l'impot, ladite administration est recevable a se pourvoir en cassation en vertu de l'article 567 du code de procedure penale contre toute decision qui, comme c'est le cas en l'espece, fait grief a ses interets ;

[…] ils étaient en droit de demander, par application de l'article 3 du Code de procédure pénale, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'Etat et découlant directement du délit de fraude fiscale retenu à la charge des prévenus, […] Qu'en effet, l'administration fiscale puise son droit de se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle non point dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article 1753 bis nouveau du Code général des impôts (lequel a repris les dispositions de l'article 36 de la loi du 23 décembre 1964) qui porte « que dans le cas d'information ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'Administration fiscale, […]