Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1753 bis A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.
Commentaires • 4
[…] En ce qui concerne l'usage pouvant être fait des éléments d'information versés aux débats, il est précisé qu'aux termes de l'article 1753 bis A du CGI, toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du LPF aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — ordonner sur ce point, en tant que de besoin en application de l'article 1753 bis A du code général des impôts et de l'article L 143 du livre des procédures fiscales, la communication par les administrations fiscales de toutes pièces utiles, notamment celles relatives aux impositions des intéressés durant les dernières années
Lire la suite…- Récompense·
- Dire·
- Expertise·
- Héritage·
- Cabinet·
- Consignation·
- Notaire·
- Vente·
- Véhicule·
- Clientèle
[…] Ordonne en tant que de besoin, en application des dispositions de l'article 1753 bis A du code général des impôts et L 143 du livre de procédure fiscales, la communication par les administrations fiscales de toutes pièces utiles, notamment celles relatives aux impositions des intéressés, durant ces trois dernières années,
Lire la suite…- Enfant·
- Mari·
- Droit de visite·
- Domicile conjugal·
- Hébergement·
- Résidence alternée·
- Parents·
- Épouse·
- Conciliation·
- Résidence
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-85.362, Publié au bulletin
[…] -4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; -5°) délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; -6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; -7°) délits prévus par le code des douanes ; -8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme·
- Droit à un procès équitable·
- Article 6, § 1·
- Article 6·
- Moyen tiré de l'ouverture tardive de l'information·
- Instruction précédée d'une enquête préliminaire·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Pouvoir législatif et autorité judiciaire·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Levée de l'inviolabilité parlementaire
[…] L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. […] des débats judiciaires (CGI, art. 1753 bis A) ;
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