Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1756 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, que la société Crédit Industriel et Commercial soutient que l'ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 ayant abrogé l'article 17 de la loi n°56-760 du 2 août 1956, elle a également abrogé l'article 1756 bis du code général des impôts, dès lors que ce dernier était issu des dispositions de cette loi : que l'ordonnance du 7 décembre 2005 n'a, par suite, pas valablement codifié ces dispositions ainsi abrogées à l'article 1739 du code général des impôts ; […]
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) Il résulte des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que la vérification de comptabilité consiste, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes dus par le contribuable, […] mais le respect des dispositions légales applicables aux comptes d'épargne réglementée, notamment de l'article 1739 du code général des impôts (CGI), […] à l'issue de laquelle l'administration lui a infligé une amende de 472 647 euros en application des dispositions figurant actuellement à l'article 1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2013, n° 1216768
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, […] qu'enfin, ces dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article 406 A16 B de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de la même amende, antérieurement fixée à l'article 1756 bis du même code ;
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En vertu de l'article 1739 du CGI dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006, à l'article 1756 bis du même code, « I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, […]
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