Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1756 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 90 () JORF 30 décembre 1983
Les infractions à l'obligation de paiement par chèque, virement postal ou bancaire prévue par l'article 1649 ter F, premier alinéa, sont sanctionnées d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 25 % des sommes non réglées par chèque barré ou par virement bancaire ou postal. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Commentaires • 33
[…] […] Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Article 1 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : […] 5° Le III bis de l'article L. 621-15 devient III quater ; […] que l'amende prévue par l'article 1756 quater […]
Lire la suite…Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. […] Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. 2 quater. […] Considérant, toutefois, que l'amende prévue par l'article 1756 quater peut être appliquée soit si la personne a fourni « volontairement » de fausses informations, soit si elle « n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration », soit, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1756 quater du code général des impôts, dont le texte a été repris en termes identiques à l'article 1740 de ce code issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : « Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n°0900848 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonné au parquet de Saint-Denis la communication de la procédure pénale, d'autre part, à la décharge, au moins partielle, des amendes fiscales qui leur ont été infligées au titre de l'année 2004 sur le fondement de l'article 1756 quater du code général des impôts et subsidiairement d'ordonner un partage des sommes à payer au prorata des fautes commises ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 28 février 2013, n° 0901070
[…] Considérant que l'article 1740 du code général des impôts, issu de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, comporte des termes similaires à ceux de l'article 1756 quater du code général des impôts, issu de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; que l'article 1740 sur le fondement duquel a été mise en œuvre l'amende litigieuse dispose : « Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]
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Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées : a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ; […] e. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). […] Considérant, […] que l'amende prévue par l'article 1756 quater peut être appliquée soit si la personne a fourni « volontairement » de fausses informations, […]
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