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Article 1761 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôles au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3.000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes.

Lorsque l'application du délai prévu au premier alinéa a pour effet de fixer la date de majoration des impositions au-delà du 31 décembre de l'année de mise en recouvrement du rôle, ce délai est réduit d'un mois. Toutefois, si cette date coincide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.

(1) Annexe IV, art. 207 quater A.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 30 décembre 1983
6 textes citent l'article

Commentaires


1Fiscalité de la vente de l’or en France en 2022
www.fiscaloo.fr · 2 août 2022

Conformément à l'article 1761 du code général des impôts, lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées, une amende fiscale correspondant à 25% du montant des droits éludés peut s'appliquer.

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2RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Modalités de recouvrement
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte : 40 Les infractions commises en matière de prélèvement entraînent la perception d'une amende fiscale, égale à un pourcentage du montant des droits éludés, prévue par l'article 1761 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard (

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3CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
BOFIP · 7 juillet 2021

[…] Le taux de l'intérêt de retard est fixé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). […] article 1732 du CGI, au 1 de l'article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761

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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 28 novembre 2007, 06PA00721, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] X conteste pour la première fois devant le juge la majoration pour paiement tardif mise à sa charge en application des dispositions de l'article 1761 du code général des impôts ; que par suite, l'administration est fondée à soutenir que la réclamation introduite par M . […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 28 février 2002, 98DA00390, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] A cet effet, doivent être motivées les décisions … qui infligent une sanction … » ; que les pénalités prévues par le code général des impôts sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent les dispositions précitées ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : « 1. […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2011, n° 0707186
Rejet

[…] — d'annuler les décisions des 27 novembre 2006 et 30 avril 2007 par lesquelles le délégué de la direction des grandes entreprises a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % appliquée à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 2001 à 2004 sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ;

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