Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1761 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;
2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.
Commentaires • 52
[…] Les infractions commises en matière de prélèvement entraînent la perception d'une amende fiscale, égale à un pourcentage du montant des droits éludés, prévue par l'article 1761 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727). […] […] Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte :
Lire la suite…Ainsi, se cumulent notamment avec l'intérêt de retard les sanctions prévues à l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1731 du CGI, l'article 1732 du CGI, au 1 de l'article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI, l'article 1784 du CGI, l'article 1840 G du CGI et l'article 1840 W ter du CGI. […] […] Le taux de l'intérêt de retard est fixé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 224
[…] 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des rappels aux sommes de 36 291 euros en droits et 9 072 euros au titre de l'amende de l'article 1761 du code général des impôts, outre les intérêts de retard, au titre de l'année 2010, de 21 602 euros en droits et 5 400 euros au titre de l'amende de l'article 1761 du code général des impôts, outre les intérêts de retard, au titre de l'année 2011 et enfin de 7 450 euros en droits et 1 862 euros au titre de l'amende de l'article 1761 du code général des impôts, outre les intérêts de retard, au titre de l'année 2012 ;
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[…] — de prononcer la décharge de la pénalité de l'article 1761 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1er juin 2010, n° 08VE01056
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0702478 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 10 % à laquelle il a été assujetti en application de l'article 1761 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée de l'année 2001 ;
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[…] Conformément à l'article 1761 du code général des impôts, lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées, une amende fiscale correspondant à 25% du montant des droits éludés peut s'appliquer.
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