Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1763 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée et garantie comme en matière d'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 83
La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). […] la réponse partielle porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, […]
Lire la suite…1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, […] 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; que le paragraphe II de l'article 61 prévoit une application de ces nouvelles sanctions aux déclarations […] Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait valoir qu'elle invoque l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en ce qui concerne le sérieux des moyens, elle renvoie à sa requête au fond dont elle joint une copie ; que le service a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas été informée des conséquences financières des redressements maintenus à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […] que la méthode de reconstitution est radicalement viciée dans son principe ; que la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts doit être déchargée par voie de conséquence ; […]
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[…] – annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, ainsi que de l'impôt sur le revenu et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui ont été réclamés au titre respectivement de l'année 1978 et des années 1979 à 1981 et, d'autre part, a rejeté sa demande en décharge du prélèvement exceptionnel de 10 % sur certains frais généraux auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2009, n° 0801241
[…] Considérant que M. X, gérant et associé de la SARL Loire construction a été avisé, le 18 janvier 2005, par lettre de rappel du trésorier de Bordeaux Sud qu'il était solidairement responsable, en application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, du paiement d'une pénalité infligée à la société pour avoir refusé d'indiquer l'identité des bénéficiaires de revenus réputés distribués ; que par la requête n° 083727, il demande la décharge de la pénalité à laquelle il a été ainsi assujetti au titre de l'année 2001 ; que par la requête n° 081241, il demande la décharge de l'obligation, notifiée par deux avis à tiers détenteur, et confirmée par décision du 7 février 2008 du Trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, de payer cette pénalité ;
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[…] l'administration n'est pas autorisée par ces dispositions à accorder par voie de transaction une atténuation des droits. L'article R* 247-1 du même livre détermine le service auquel le contribuable doit adresser sa demande tendant à obtenir une transaction et le contenu de cette demande. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, […] cette transaction est interprétée strictement et ne saurait être réputée avoir inclus dans son champ la pénalité de l'article 1763 A du CGI mise ultérieurement à la charge de la société pour non-désignation des bénéficiaires des revenus distribués (CE, […]
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