Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1763 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 68 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.
Commentaires • 6
La sanction ainsi encourue est prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 1763 C du CGI. […] […] Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] Le VII de l'article 32 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FIP, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. […] Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
[…] Cependant, la seule lecture des articles 885-0 V bis du code général des impôts, 1° du 1 de l'article 199 terdecies-0 A et 1763 C avant dernier alinéa du même code, ne permet pas d'affirmer que l'absence de délivrance de la documentation d'information entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
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[…] Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […] _Interet_de_retard_212">C. […] […] Le troisième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article (cf. XIII-C § 310 à 320), est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B du CGI (cf. XIII-B § 290 à 300). […] _Non-respect_du_delai_min_25">C.
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