Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1765 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1765 bis du code général des impôts : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punis de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, […]
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[…] Considérant, d'une part, que le 2 de l'article 1672 du code général des impôts dispose : « La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus » ; que l'article 1672 bis de ce code dispose : « Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, […] Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites. » ; que l'article 1765 bis de ce code dispose : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue aux articles 1783 A et, le cas échéant, […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 284657, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en troisième lieu, que, si la société requérante soutient qu'en jugeant que l'administration avait à bon droit regardé les sommes correspondant aux commissions versées à la société Imfgas comme des revenus distribués à une entreprise ayant son siège à l'étranger, soumis à ce titre à une retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, la cour aurait commis une erreur de droit, […] qu'un tel moyen ne peut, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1765 bis du code général des impôts, […]
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I. -- Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1º de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. […] à la fin des a et b de l'article 200 B, au VIII de l'article 200 quaterdecies, à la fin du b du 1 du I de l'article 885 I ter, à la fin du c du 1 du I de l'article 885-0 V bis et à la fin du a du 3 de l'article […] L'article 1765 bis du code général des impôts dispose : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue aux articles 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, […]
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