Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1765 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1765 bis du code général des impôts : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punis de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, […]
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[…] Considérant, d'une part, que le 2 de l'article 1672 du code général des impôts dispose : « La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus » ; que l'article 1672 bis de ce code dispose : « Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, […] Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites. » ; que l'article 1765 bis de ce code dispose : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue aux articles 1783 A et, le cas échéant, […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 284657, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en troisième lieu, que, si la société requérante soutient qu'en jugeant que l'administration avait à bon droit regardé les sommes correspondant aux commissions versées à la société Imfgas comme des revenus distribués à une entreprise ayant son siège à l'étranger, soumis à ce titre à une retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, la cour aurait commis une erreur de droit, […] qu'un tel moyen ne peut, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1765 bis du code général des impôts, […]
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I. -- Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1º de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. […] à la fin des a et b de l'article 200 B, au VIII de l'article 200 quaterdecies, à la fin du b du 1 du I de l'article 885 I ter, à la fin du c du 1 du I de l'article 885-0 V bis et à la fin du a du 3 de l'article […] L'article 1765 bis du code général des impôts dispose : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue aux articles 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, […]
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