Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1768 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 28
Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, […] en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] La déclaration est donc désormais uniquement effectuée sur l'imprimé 3916-3916 bis (intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, […] et alors même que la déclaration spécifique doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, l'amende pour défaut de déclaration prévue par l'article 1736, IV du CGI (ex-article 1768 bis) ne peut, sauf procuration, être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que le vérificateur a suffisamment motivé, sans méconnaître ni le principe de la personnalité de la peine ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la notification de redressement en date du 3 novembre 1994, les pénalités pour manoeuvres frauduleuses et les amendes fiscales infligées à M me X sur le fondement des articles 1725, 1729 et 1768 bis du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1758 du même code, en cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa l'article 1649 quater A, […] que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % instituée par l'article 1759 du même code, laquelle est distincte de l'amende de 5 000 F prévue par le 2. de l'article 1768 bis du code général des impôts en cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts et qui a été infligée par ailleurs à l'intéressée ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 juin 1992, 90NC00483, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de réformer le jugement en date du 14 Juin 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une amende mise en recouvrement sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts ;
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Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […] le délai de reprise en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI. […] C'est ainsi que lorsque le titulaire du compte est marié, et alors même que la déclaration spécifique doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, l'amende pour défaut de déclaration prévue par l'article 1736, IV du CGI (ex-article 1768 bis) ne peut, sauf procuration, être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, par voie de rôle établi à son seul nom.
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