Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1768 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 28
Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, […] en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] La déclaration est donc désormais uniquement effectuée sur l'imprimé 3916-3916 bis (intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, […] et alors même que la déclaration spécifique doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, l'amende pour défaut de déclaration prévue par l'article 1736, IV du CGI (ex-article 1768 bis) ne peut, sauf procuration, être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1758 du même code, en cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa l'article 1649 quater A, […] que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % instituée par l'article 1759 du même code, laquelle est distincte de l'amende de 5 000 F prévue par le 2. de l'article 1768 bis du code général des impôts en cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts et qui a été infligée par ailleurs à l'intéressée ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement n°0300078 en date du 30 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1768 bis du code général des impôts au titre des distributions de dividendes opérés en 1994, 1995 et 1996 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 03MA01847, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le vérificateur a suffisamment motivé, sans méconnaître ni le principe de la personnalité de la peine ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la notification de redressement en date du 3 novembre 1994, les pénalités pour manoeuvres frauduleuses et les amendes fiscales infligées à M me X sur le fondement des articles 1725, 1729 et 1768 bis du code général des impôts ;
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Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […] le délai de reprise en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI. […] C'est ainsi que lorsque le titulaire du compte est marié, et alors même que la déclaration spécifique doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, l'amende pour défaut de déclaration prévue par l'article 1736, IV du CGI (ex-article 1768 bis) ne peut, sauf procuration, être infligée qu'à l'époux titulaire du compte, par voie de rôle établi à son seul nom.
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