Article 1768 ter du Code général des impôtsAbrogé

[…] 12. Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont elles-mêmes issues de l'article 4-3° de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; que les compléments apportés à la législation antérieure ont pour effet de rendre passible d'une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales qui interdisent, en dehors des cas qu'elles visent, la publication ou la diffusion de toute indication se rapportant à la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et concernant une personne nommément désignée ;

[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 novembre 1981, presentee par m. Robert x…, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande tendant a la decharge de l'amende fiscale prevue par l'article 1768 ter du code general des impots au paiement de laquelle il a ete assujetti en 1980 ; 2° lui accorde la decharge de l'amende contestee ; vu le code de procedure penale ; vu le code penal ; vu le code general des impots ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;