Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1770 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectués sur les bénéfices de professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai du délai prescrit ;
2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prescrit.
Commentaires • 20
Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu'elle dispose d'établissements secondaires ou qu'elle emploie des salariés qui travaillent hors de l'entreprise, l'amende prévue à l'article 1770 decies du CGI portera sur l'ensemble de ses salariés. […] l'imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. […] Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l'article 202 du CGI (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale).
Lire la suite…article 1770 undecies du CGI. […] ="paragraph">- et les dispositions du second alinéa de larticle 1770 duodecies du CGI. […] idArticle=JORFARTI000036339313&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) et une nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts (CGI).III. […] Dans l'hypothèse où l'assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau de l'amende mentionnée à l'article 1770 duodecies du CGI.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016 sur le fondement de l'article 1770 decies du code général des impôts, pour un montant total de 99 000 euros.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1770 quinquies du code général des impôts, « les infractions aux dispositions de l'article 244 bis A I donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés » ;
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3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 21VE02114
[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016 sur le fondement de l'article 1770 decies du code général des impôts, pour un montant total de 99 000 euros.
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En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, […] selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l'article 202 du CGI (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale). […] Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu'elle dispose d'établissements secondaires ou qu'elle emploie des salariés qui travaillent hors de l'entreprise, l'amende prévue à l'article 1770 decies du CGI portera sur l'ensemble de ses salariés.
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