Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales

Article 1785 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version09/07/1987

Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 9 juillet 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 V, VI JORF 9 juillet 1987

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par :	Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 V, VI JORF 9 juillet 1987

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1. Régime simplifié d'imposition à la TVAAccès limité

Le Moniteur · 30 juillet 1999

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