Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / 1 : Sanctions fiscales
Article 1785 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 V, VI JORF 9 juillet 1987
II. Les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont passibles de l'intérêt de retard et la majoration visés à l'article 1731 si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
III. L'impôt éventuellement dû par les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ont adressé une demande en vue de bénéficier du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A, est majoré de 25 % lorsque le chiffre d'affaires réalisé, tous droits et taxes compris, excède le triple du chiffre d'affaires limite au-dessous duquel la franchise est accordée.
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[…] Considérant que le II de l'article 298 bis du code général des impôts soumet de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime simplifié prévu au I du même article : "1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur importance, […] qu'aux termes de l'article 260 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions : « Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts, les opérations ci-après, réalisées par les exploitants agricoles : a) ventes de produits agricoles réalisées : – soit sur les marchés, à place fixe, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis II du code général des impôts : « sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : 1°. Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur importance, […] même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole » et qu'aux termes de l'article 260 A de l'annexe II audit code pris pour l'application de ces dispositions : « sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a) ventes de produits agricoles réalisées : – soit sur les marchés, à place fixe, […]
Lire la suite…- Et article 260 a de l'annexe ii au c.g.i.)·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juillet 1992, 91LY00448, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : « II. Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : 1°. les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, […] même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole … » et qu'aux termes de l'article 260 A de l'annexe II au même code : "Sont passible de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 D du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a) Ventes de produits agricoles réalisées : -soit sur les marchés à place fixe, […]
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