Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / C : Contributions indirectes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1793 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
(1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir l'article L. 212 A du livre des procédures fiscales.
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Décisions • 6
[…] coupable de G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1791 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, […] taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 € à 750 €, […] produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1793 A du même code : « Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 mars 2010, n° 09/00331
[…] * G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 06/02/2008, à St Beat, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts
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