Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.
Commentaires • 3
[…] En application de l'article 982 du code général des impôts (CGI), une obligation de déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI incombe aux personnes physiques disposant, avec leur foyer fiscal, d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€ . […] Le notaire dispose toutefois, conformément à l'article 1840 C du CGI, d'un recours contre les ayants droit du défunt.
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré […] […] Aux termes de l'article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] un extrait des actes, aux agents des impôts ; que les secrétaires des administrations centrales et municipales qui omettent de soumettre à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement lesdits actes, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du code général des impôts ; qu'ils sont en outre personnellement tenus au paiement des droits et taxes sauf leur recours ultérieur contre les parties sur uniquement les droits et taxes ; qu'il ressort de ces dispositions que, […] la cour d'appel a violé les articles 1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ;
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[…] La notification de redressement adressée le 4 mai 1998 mentionne, au titre des redressements envisagés des “droits d'enregistrement et TPF – déchéance de l'article 1115 du CGI – droit supplémentaire de 6 % (Art. 1840 C quinquiès du CGI) et intérêt de retard (art. 1727 et 1729 du CGI.).
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-11.676, Inédit
[…] Attendu que les consorts X… reprochent au jugement de les avoirs déboutés de leur demande tendant à voir déclarer le notaire seul tenu des conséquences pécuniaires du retard alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1840 C du Code général des impôts, le notaire qui a négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités, […]
Lire la suite…- Absence de conséquence sur le redevable légal de l'impôt·
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Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et à l'article 982 du CGI, sauf leur recours contre les parties (CGI, art. 1840 C). […] Règles particulières de solidarité propres aux pénalités relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
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