Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 GA du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/12/1988
Entrée en vigueur le 30 décembre 1988
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 22 () JORF 30 décembre 1988
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 8 () JORF 31 décembre 1987
A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812 I 2° c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 3 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.
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