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Article 1840 I du Code général des impôts, CGI.
Article 1840 GA
Article 1840 K

Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. PENALITES
  4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 1840 I du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version09/07/1987
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1731, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 9 juillet 1987
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