Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1840 N quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 18 (V) JORF 12 juillet 1985
II (Abrogé)
Commentaires • 6
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. En effet, depuis le 1er janvier 1984, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements pour compenser une partie des charges résultant du transfert de compétences. S'il appartient au conseil général de pouvoir modifier le tarif de la base de la taxe différentielle, c'est aux services fiscaux qu'incombe le recouvrement effectif de ladite taxe. Dans le département de la Guadeloupe, force est de …
Lire la suite…M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de vignette automobile. Il lui expose que beaucoup d'entre eux possèdent une voiture immatriculée en France, qu'ils utilisent lors de leur séjour dans notre pays. Leur éloignement de France durant la très courte période de mise en vente de la vignette les empêche de connaître les dates en temps utile et de se procurer la vignette. Par ailleurs, la suppression des postes de douane aux frontières communautaires les prive de la …
Lire la suite…Décisions • 109
- Communauté européenne·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-19.908, Inédit
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