Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales

Article 1840 N quater du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1983

Version12/07/1985

Version09/07/1987

Version11/04/1997

Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 63 IV, V JORF 3 juillet 1998

I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions des articles 1599 F et 1599 J, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.
II. (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par :	Loi 98-546 1998-07-02 art. 63 IV, V JORF 3 juillet 1998

Sortie de vigueur le 1 mars 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

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1. Loi de finances pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 1997

2. Recouvrement De La Taxe Différentielle Sur Les Véhicules À Moteur

M. Dominique Larifla, du group SOC, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. En effet, depuis le 1er janvier 1984, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements pour compenser une partie des charges résultant du transfert de compétences. S'il appartient au conseil général de pouvoir modifier le tarif de la base de la taxe différentielle, c'est aux services fiscaux qu'incombe le recouvrement effectif de ladite taxe. Dans le département de la Guadeloupe, force est de …

3. Français Établis Hors De France : Vignette Automobile

M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 décembre 1995

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en matière de vignette automobile. Il lui expose que beaucoup d'entre eux possèdent une voiture immatriculée en France, qu'ils utilisent lors de leur séjour dans notre pays. Leur éloignement de France durant la très courte période de mise en vente de la vignette les empêche de connaître les dates en temps utile et de se procurer la vignette. Par ailleurs, la suppression des postes de douane aux frontières communautaires les prive de la …

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