Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 N sexies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 20
[…] emploi de l'expression « amende fiscale » mise à part, le parfait (et inutile) reflet de celles de l'article L. 221-35 (anciennement L. 351-3) du code monétaire et financier – à tel point d'ailleurs, que depuis la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 postérieure au présent litige, […] sans en reproduire la substance. […] La formule d' « amende fiscale » - figurant d'ailleurs uniquement dans l'article 1739 du code général des impôts, non dans la rédaction de l'article L. 221-35 du code monétaire et financier – ne doit pas plus ici vous arrêter qu'elle ne vous a troublée pour la qualification de la sanction anciennement prévue à l'article 1840 N sexies du CGI. […] Legras BDCF 5/09 n° 59), […]
Lire la suite…Recours pour excès de pouvoir 19/08/2016 - Un recours contentieux à objet pécuniaire relèvent -t-il toujours du plein contentieux ? NON : il existe une 3 ème catégorie de recours mixte, que je qualifie de « recours en excès de pouvoir à objet pécuniaire » et qui a l'avantage de ne pas nécessiter la présence d'un avocat comme en matière de plein contentieux. Mais dans ce type de recours, il n'est pas possible de demander une indemnisation complémentaire pour un éventuel préjudice financier et/ou moral au risque de le faire basculer dans le recours de plein contentieux (avocat …
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la société anonyme Delta Prim, dont le siège est XXX, à XXX, par M e Daval ; la société Delta Prim demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies (nouvellement 1840 J) du code général des impôts qui a été mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005, pour des montants de 337 855 et 302 913 euros ;
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[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 août 2001 mettant à sa charge une somme de 1 072 436 F (163 491,81 euros) au titre de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette pénalité ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2009, n° 0804957
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 3 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée pour la société anonyme DELTA PRIM, dont le siège est XXX à XXX, par M e Daval, avocat ; la société DELTA PRIM demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 7 avril 2008 établi par le comptable des impôts de L'Haÿ-les-Roses et lui infligeant l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts au titre des années 2004 et 2005 ;
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B. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020288716&fastReqId=1403454344&fastPos=1">Conseil d'État du 16 février 2009, n° 274000, l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI constitue une sanction administrative dont les litiges relèvent du plein contentieux administratif. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020936190&fastReqId=933582758&fastPos=1">arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'État, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies ancien du CGI, a jugé, […] La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), […]
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