Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 V du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version23/01/1988
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Loi 88-70 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988
Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.
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