Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 1840 W du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Quiconque ne s'occupe pas professionnellement de l'achat ou de la vente des marchandises et denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans les bourses de commerce ne peut traiter des marchés à terme ou à livrer sur ces marchandises et denrées aux conditions des règlements établis dans lesdites bourses que par l'entremise d'un courtier ou d'un commissionnaire restant soumis aux obligations qui dérivent de sa qualité de mandataire.
Toute opération d'achat ou de vente faite contrairement aux prescriptions du premier alinéa est nulle et ne peut engendrer aucun lien de droit.

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Sortie de vigueur le 9 juillet 1983
Abrogé par :	Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 50 () JORF 9 JUILLET 1983

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Paris, 11 février 2014, n° 1221116

Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée par M. C Y demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2010, à raison de sa résidence principale, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1840 W du code général des impôts ;

Audiovisuel·
Récepteur·
Contribution·
Télévision·
Justice administrative·
Public·
Redevance·
Tribunaux administratifs·
Habitation·
Impôt

2. Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2016, n° 1403783

Rejet

[…] — l'article 1840-1 W ter du code général des impôts prévoit que les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis du même code entrainent l'application d'une amende de 150 euros et que cette amende vient s'ajouter au montant de la redevance audiovisuelle due ;

Pénalité·
Audiovisuel·
Télévision·
Récepteur·
Impôt·
Public·
Contribution·
Amende·
Finances publiques·
Taxe d'habitation

3. Tribunal administratif de Lille, 18 février 2015, n° 1302755

Rejet

[…] 3. Considérant que si M. Y a déclaré ne pas posséder de télévision au 1 er janvier 2011, il est constant que celui-ci avait acquis à son nom en décembre 2010 un récepteur de télévision ; qu'invité le 27 octobre 2011 à préciser s'il détenait ou non un appareil de télévision, M. Y n'a pas donné suite à cette demande ; que le centre des finances publiques de Lillers a, en conséquence, établi deux impositions au titre des années 2011 et 2012 pour le recouvrement de la contribution, majorée de l'amende prévue à l'article 1840 W du code général des impôts ;

Téléviseur·
Télévision·
Récepteur·
Audiovisuel·
Finances publiques·
Justice administrative·
Contribution·
Impôt·
Public·
Tribunaux administratifs

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