Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

Article 1852 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1982 est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L. 273

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les sûretés et dispositions spéciales édictées par les articles 1844 bis et 1845 bis peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires (1).
1) Annexe II, art. 385 à 388.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2

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